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Conditions particulières de vente

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES ET OBJET

Les présentes Conditions Particulièresde Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.makershop.fr (ci-après le « Site ») par les Clients professionnels disposant d’un Compte client référencé sur le Site. Le site www.makershop.fr est édité par la société HAVA 3D SAS. Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant MAKERSHOP, entité de HAVA 3D, SAS au capital social de 15 000 euros dont le siège social est situé au 19 bd Oyon, 72100 Le Mans, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans (R.C.S. Le Mans 798 031 605). Le Client est entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel est facturé au titre de la commande. Toute passation de commande sur le Site www.makershop.fr suppose la prise de connaissance des Conditions Générales de Vente et des présentes Conditions Particulières de Vente ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu.. MAKERSHOP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Particulières de Vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Particulières de Vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Les présentes Conditions Particulières de Vente ont pour objet de rappelé au Client la formation du contrat de vente électronique par l’intermédiaire du Site et la possibilité de procéder à la commande immédiate des produits dès la signature du contrat de vente électronique.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les dispositions des Conditions Générales de Vente constituent la formation du contrat électronique en application des articles 1369-1 et suivants du code civil. Au terme de la procédure de commande, au moment de valider la commande et après avoir accepté les Conditions Générales et Particulières de Vente, le contrat électronique est valablement formé.

Pour procéder à la commande, le Client doit impérativement ouvrir un Compte Client et s’identifier sur celui-ci. Toute commande passée par le Compte Client est présumée avoir été signée par la personne disposant de l’ensemble des pouvoirs pour représenter et engager le Client. Pour ce faire, le nom, le prénom et la qualité du signataire devront impérativement être renseignés. Aucune annulation de commande ne pourra être admise au motif d’un défaut de pouvoir à la signature du contrat électronique.

Dès la commande confirmée et validée par le Client, et sous réserve des disponibilités du produit telles qu’indiquées lors du processus de commande, celui-ci sera mis en instance de livraison.

Le numéro de commande Client est donné à titre indicatif et ne correspond en aucun cas au numéro de facture. La facture est communiquée au client par email et/ou par voie postale, et téléchargeable depuis sur son Compte Client (Rubrique 'Historique et détails de mes commandes'). Il est vivement conseillé au Client de conserver cette facture.

ARTICLE 3 - PRIX

3.1 Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.makershop.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. Ils sont susceptibles de varier en cas de changement du taux de la TVA.

3.2 MAKERSHOP se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

3.3 Les produits commandés demeurent la propriété de MAKERSHOP jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

3.4 Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il figure notamment sur le récapitulatif de votre commande, avant son enregistrement définitif.

ARTICLE 4 - LIVRAISON ET TRANSPORT

4.1 La livraison est effectuée soit par remise directe au Client ou via la mise à disposition de la commande (structure du transporteur ou Point Relais).

4.2 Les délais de livraisons correspondent à ceux mentionnés sur la page livraison du site www.makershop.fr. Ils sont indiqués pour les livraisons en France Métropolitaine. MAKERSHOP  propose la livraison hors de la France Métropolitaine (Europe intra-communautaire ou Export) sur demande de cotation, et se réserve le droit d'annuler toute commande comportant une adresse de livraison hors de la France Métropolitaine si MAKERSHOP estime les frais de livraisons comme inappropriés au regard de la destination.

4.3 La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. MAKERSHOP s’engage à vous livrer dans les délais mentionnés dans la rubrique Livraisons (de 24H à 5 jours ouvrés suivant le transporteur), et ce à compter du jour suivant celui où nous avons reçu votre règlement (hors indication contraire sur la page détaillée du produit). Ces délais de livraison correspondent à la préparation de la commande et à son acheminement.

4.4 Si le délai indicatif indiqué est dépassé, aucune demande d’annulation, de remboursement ou d’indemnité ne pourra être faite par le Client ni sollicité à l’encontre de MAKERSHOP.

4.5 Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Aucune annulation n’est possible dès lors que le produit est en cours d’expédition.

4.6 MAKERSHOP se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN).

4.7 MAKERSHOP se réserve le droit de choisir le transporteur. Si pour une quelconque raison le transporteur est choisi exclusivement par le Client, (en dehors des choix que Makershop propose), Makershop n'est en aucun cas responsable de tout manquement du transporteur.

ARTICLE 5- PAIEMENT

Les commandes sont payables selon le délai de 30 jours net après la date de facturation (indiqué sur la facture). Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE + 10 points, par jour de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également sollicité conformément à l’article L441-6 du code de commerce, sans préjudice de la possibilité pour MAKERSHOP de réclamer l’indemnisation de tout autre préjudice.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. MAKERSHOP conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peut courir ou occasionner le produit vendu à compter du jour de la livraison.

Le Client a la faculté de revendre ledit bien acquis sous réserve de propriété.Il s'oblige à faire connaître à tout sous-acquéreur du produit l'existence de la clause de réserve de propriété et à informer immédiatement MAKERSHOP de cette vente afin que ce dernier puisse préserver ses droits et exercer toute revendication sur le prix de revente.

Le Client souscrira, à compter du jour de la commande, une assurance couvrant les risques que peut courir ou occasionner le produit vendu.

Le Client informera le Vendeur de toute intervention ou prétention d'un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s'y opposer.

ARTICLE 7 – HIERARCHIE CONTRACTUELLE

Les présentes Conditions Particulières de Vente s’appliquent par priorité sur les Conditions Générales de Vente. En cas de disposition contraire des Conditions Générales de Vente, il est fait application des Conditions Particulières de Vente. En cas de silence des Conditions Particulières de Vente, il est fait application des Conditions Générales de Vente. La commande, les Conditions Particulières et Générales de Vente forment un ensemble indissociable constituant le contrat électronique signé entre les parties. L’annulation d’une disposition de l’un de ces documents contractuels n’entraîne pas l’annulation de l’ensemble du contrat.