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CONTRAT PRO PLAN MAKERSHOP (PPM)

Accord au contrat Pro Plan Makershop lors de l’achat du service

Le présent contrat est accepté par le Client dès la validation de celui-ci lors de la commande et entre en vigueur et actif par le Client dès la validation de l’achat de la prestation Pro Plan Makershop par le Client.

Objet - Champ d'application - Définition

Le présent contrat constitue des avantages particuliers et spécifiques en sus des garanties et engagements stipulés au bon de commande, aux Conditions Générales et Particulières de Vente. Il concerne exclusivement l’achat d’imprimante 3D, hors tout autre produit, prestation de service, accessoire ou consommable. Le contrat Pro Plan Makershop est souscrit pour une imprimante 3D achetée. La souscription du présent contrat est affiliée à une imprimante spécifique et ne peut s’appliquer pour toute autre imprimante. Il est nécessaire de souscrire un contrat Pro Plan Makershop pour chaque imprimante 3D à laquelle le Client souhaitera voir bénéficier les dispositions du présent contrat.

Dans le cadre du présent contrat, on entend par « garantie légale ou commerciale» : la combinaison des garanties légales et commerciales fournies par Makershop pour les produits éligibles vendus par Makershop tels que stipulées à nos conditions générales et particulières de vente.

Services et avantages

Garantie satisfait ou remboursé étendue à 45 jours

Vous proposer le modèle d’imprimante 3D le plus adapté à votre besoin a toujours été l’une de nos priorités. Chaque produit possède ses spécificités, nous proposons une gamme couvrant de nombreux besoins, et nos techniciens sont disponibles afin de vous conseiller au mieux. Toutefois il est important de s’assurer que le matériel correspond effectivement à vos besoins une fois en votre possession.

Via le Pro Plan Makershop, le délai de la garantie Satisfait ou Remboursé de nos Conditions Générales de Vente est étendu de 14 jours à 45 jours calendaires, afin de vous permettre de prendre complètement en main votre imprimante 3D. Vous vous assurez ainsi que votre matériel conviendra parfaitement à vos besoins. Si ce n’est pas le cas, nous vous remboursons* afin que vous puissiez choisir un autre modèle davantage approprié à la réalisation de votre projet.

* Le service Pro Plan Makershop couvre uniquement l'imprimante. Les articles, services et prestations suivantes ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement dans le cadre du service « 45 jours satisfait ou remboursé » : les frais de port relatifs au passage et à la livraison de la commande initiale, les livres, les consommables ouverts ainsi que le coût du service Pro Plan Makershop (PPM) en lui-même du 15ème au 45ème jour.

Imprimante de remplacement en 48h

Afin de limiter au minimum l’interruption de production en cas de panne de votre imprimante 3D, vous recevez sous 48h ouvrées un modèle équivalent de remplacement, le temps de la réparation de votre imprimante 3D. Ainsi vous pouvez continuer de mener à bien vos projets et de respecter vos délais. Sans aucune limite quant aux nombres de retours éligibles sur l’année.

L’ensemble des frais de retour et de renvoi sont pris en charge par Makershop, pour votre imprimante et l’imprimante de prêt.

Pour bénéficier de l’imprimante de remplacement, il est nécessaire de suivre la procédure définie à la garantie produit stipulée à nos Conditions Générales de Vente. Une fois le retour en atelier de votre imprimante préalablement autorisé dans le cadre de la garantie produit stipulée à nos Conditions Générales de Vente, le service de remplacement de votre imprimante en 48h ouvrées débute dès que notre équipe SAV réceptionne votre matériel. Un courriel de confirmation de réception de votre imprimante vous est adressé. L’imprimante de remplacement est adressée à l’adresse mentionnée à votre Compte Client.

Une procédure accélérée grâce au dernier service de votre Pro Plan Makershop : l’assistance prioritaire.

Liste des imprimantes éligibles au Pro Service Plan de Makershop :

Machines DéfectueusesImprimante remplaçante
Ultimaker 2+, Ultimaker 2 Extented+Ultimaker 2+
Ultimaker 3, Ultimaker 3 Extented, Ultimaker S5, Raise Pro2, Raise Pro2 Plus, Raise N2 Dual, Raise N2 Dual Plus, Sigma R17, Sigmax, Tiertime X5, Stacker S4Ultimaker 3
Zortrax M200 Plus, Zortrax M200, Zortrax M300, Zortrax M300 Plus, Witbox 2, FlashForge ProZortrax M200 Plus
Markforged Onyx One, Markforged Mark TwoMarkforged Onyx, Markforged Mark Two
Form 2Form 2

Assistance prioritaire

Que ce soit pour le paramétrage d’une impression, le choix d’un matériau, réaliser une opération de maintenance courante, ou toute autre question technique, notre équipe traitera vos demandes en priorité.

Vous souhaitez être rappelé à un moment précis ? Envoyez nous un ticket et l’un de nos experts en impression 3D vous appellera à l’heure qui vous convient entre 10h et 17h et du lundi au vendredi.

Une question moins urgente ? Nous répondrons à vos emails sous 4h ouvrées au lieu de 24h (les heures ouvrées sont de 10h00 à 17h30 CET, hors week-ends et jours fériés).

Les demandes de support dans le cadre du Pro Plan Makershop doivent être effectuées en utilisant le système de tickets de Makershop disponible sur le site internet.

Session d'accompagnement personnalisé

Pour la souscription au service PPM 1 an ou 2 ans, vous bénéficiez de 1h d’accompagnement offerte via une plateforme de vidéo-conférence, ou par téléphone. Vous pouvez utiliser cette session de formation pour diverses thématiques :

  • Assistance à la mise en place et à la prise en main de l'imprimante
  • Initiation aux logiciels de découpe
  • Formation avancée aux logiciels de découpe
  • Optimisation de vos impressions
  • Accompagnement personnalisé (paramétrage du STL, choix du matériau)
  • Assistance sur les opérations de maintenance et d'entretien

Cette session de formation ne peut pas être utilisée dans le cadre d’un SAV.

Cette session de formation ne peut pas être scindée. Elle est en revanche utilisable à tout moment pendant la durée de validité de votre PPM.

Un e-mail vous redirigera vers l’outil vous permettant de réserver en ligne le créneau que vous souhaitez pour réaliser cette session de video-conférence (munissez-vous de votre numéro de licence PPM).

Livraisons offertes à domicile en 24h (Service Makershop Prime)

Le service Makershop Prime permet au client ayant souscrit l'abonnement de bénéficier des frais de port gratuits sur un nombre illimité de commande pendant la durée du service (1 ou 2 ans).

La période de souscription au service démarre à partir de la date de règlement de la commande souscrivant au service Pro Plan Makershop.

Le service Makershop Prime est uniquement disponible pour les livraisons en France métropolitaine hors Corse.

Le délai de livraison dépend du transporteur sélectionné lors de la validation de la commande au moment du choix du transporteur. Les modalités de livraisons sont fonction des conditions des transporteurs et de l'Article 4 "Livraison et transport" des Conditions Générales de Vente de Makershop. Les produits dont le poids est supérieur à 30 kgs sont livrés par Heppner en 48/72h (Raise3D Pro2 / Pro2 Plus, Zortrax M300, Ultimaker S5, Tiertime X5 et Witbox 2). Tous les autres produits peuvent être livrés en 24h pour toute commande passée avant midi.

Dans le cadre du Pro Plan Makershop, le service Makershop Prime est valable uniquement pour le compte client Makershop ayant souscrit au service Pro Plan Makershop, et ne peut en aucun cas être rattaché à un autre compte client.

Accès aux évènements VIP

En tant que client détenteur d’un contrat Pro Plan Makershop, vous serez invités en priorité et / ou en exclusivité à un certain nombre d’évènements durant votre période d’engagement : salons professionnels, portes ouvertes, lancements, ateliers, formations…

Makershop n’offre toutefois aucune garantie sur le nombre ou la nature des évènements, ces derniers étant liés à l’actualité sur la période d’engagement.


Portée

Le PPM vous fournit des services supplémentaires au-delà de la garantie légale ou commerciale fournie par Makershop et ses fournisseurs pour ses produits. Le plan ne prolonge pas, ne remplace pas ou ne modifie pas les termes et conditions de la garantie légale ou commerciale de Makershop qui accompagne le produit. Le Plan et tous les documents expressément référencés ne diminuent pas les droits découlant des lois sur la protection du consommateur.

Conditions

Le Service Pro Plan Makershop est proposé et valide seulement sur les imprimantes 3D (la liste complète du matériel 3D couvert par ce contrat est disponible via ce lien internet :  https://www.makershop.fr/content/69-service-pro-plan) vendues par Makershop.

Un Client ayant souscrit un contrat Pro Plan associé avec un produit sous forme de "Pack" accepte que seule l'imprimante 3D comprise dans ce pack soit couverte par les conditions dudit contrat (les autres produits associés à ce pack ne sont pas couverts par le contrat Pro Plan Makershop).

Notre service de remplacement d'imprimante sous 48h (Imprimante de remplacement en 48h), ne couvre exclusivement que les Clients dont le matériel couvert par le service Pro Plan est localisé et disponible à l'échange en France Métropolitaine (hors Corse) et ce, lors de tout échange d'imprimante (imprimante du Client ou imprimante de prêt) lors des envois et des retours du matériel. De plus, Le service de remplacement 48h ne couvre que les machines dont la panne entre dans le cadre de la garantie du produit. Comment mentionné dans nos Conditions Générales de Vente : "Certaines pièces du matériel contracté par le client sont des pièces d'usure et ne sauraient être prises en compte dans le cadre des garanties légale et commerciale[liste non exhaustive : buse d'une imprimante 3D, coupleur en Téflon, Feeder ( Système d'entrainement du filament ) hors moteur, Tube bowden (pour les imprimantes à entrainement déporté), Buses (lorsqu'elle sont amovibles), hotends complet et printcores (buse, teflon, coupleur, cartouche de chauffe, sonde de température), Plateau de fabrication, tous les éléments en contact avec le filament, buse, feeder à nettoyer, entretien de la tête d'impression, Calibration plateau, le warping ou les défauts de paramétrage, cas spécifique Zortrax (la nappe de connectique de la tête est exclue de la garantie), ….etc]. Nos techniciens sont à votre disposition pour vous indiquer les pièces en question."

Validité - Durée

Le Service Pro Plan Makershop est valable 1 (un) an ou 2 (deux) ans, selon le choix effectué lors de la souscription du contrat. La date d’entrée en vigueur est fixée au jour de la date d'expédition de la commande. Le PPM est valable uniquement pour la France métropolitaine à l’exception de la Corse. Il peut être résilié selon les conditions définies à l’article « Annulation – Résiliation ».

Transférabilité

Sauf pour les unités de remplacement, tel que mentionné, chaque PPM couvre un produit spécifique et ne peut être transféré à un autre produit ou à un autre Client. Sauf accord exprès et écrit de Makershop, le PPM ne peut être cédé ni transféré à toute autre personne, y compris si le Client cède à cette personne l’imprimante 3D rattachée au contrat Pro Plan Makershop. Le contrat Pro Plan Makershop est conclu intuitu personae en fonction de la personne du Client. De même, il n’est pas remboursable.

Le service Pro Plan Makershop est associé au compte client en ligne du client souscripteur. Il n’est en aucun cas transférable à un autre compte client. La suppression du compte client souscripteur entraine de facto la résiliation au contrat Pro Plan Makershop, sans possibilité de remboursement du service.

Annulation - Résiliation anticipée à l'initiative de Makershop

1 - Résiliation - La résiliation est acquise de plein droit, sans aucune formalité et sans indemnité de part ni d'autre :

  • En cas de résiliation du contrat de vente principal.

Il sera alors remboursé au Client au prorata du temps écoulé entre la date d’entrée en vigueur du contrat et la date de résiliation les sommes perçues par Makershop.

2- La résiliation sera acquise de plein droit au profit de Makershop, après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à régulariser sous 15 jours les manquements suivants :

  • En cas de non accomplissement par le Client d'une quelconque de ses obligations issues du présent contrat, notamment en cas de non-paiement des factures dues à Makershop.
  • En cas de perte du matériel ou de détérioration ou de dégradation du matériel de remplacement.
  • En cas de comportements abusifs, inappropriés ou déraisonnables.
  • En cas de non-respect des politiques et des procédures mises en place par Makershop.

Cette résiliation anticipée à l’initiative de Makershop intervient sans préjudice de l'indemnité qui pourrait être demandée au Client.

3 - Effets

En cas de résiliation, Makershop cesse de fournir tout service issu du présent contrat. En cas de sommes dues à Makershop, et si celle-ci est en possession d’un produit appartenant au Client, Makershop peut exercer son droit de rétention sur le produit tant que les sommes dues à son égard ne sont pas payées.

En cas de résiliation à l’initiative de Makershop, nous nous engageons à rembourser au prorata les sommes au Client pour la période du contrat non encore exécutée.

Frais hors garantie légale et commerciale

Si le produit retourné nécessite des réparations (incluant les dommages résultant du transport) non couvertes par la garantie légale ou commerciale ou si le produit n'est plus dans la période de garantie légale ou commerciale et si les droits légaux de garantie ne sont plus en vigueur, un devis vous sera adressé comprenant, y compris les frais de port, les coûts des réparations hors garantie du produit renvoyé. Le service en vertu du présent accord sera suspendu jusqu'à ce que ces frais soient payés intégralement. Si le produit de remplacement n'est pas retourné dans les cinq jours ouvrables, Makershop vous facturera le prix de vente complet du produit de remplacement.

Unité de remplacement

Dès réception de l’unité originale réparée dans ses locaux, le Client dispose d’un délai maximum de cinq jours ouvrés pour envoyer, par colis respectant les consignes d’emballages et de protection du produit, de l’unité de remplacement fournie par Makershop. L'unité de remplacement doit impérativement être renvoyée par le client dans son emballage d'origine. A défaut de respect de ce délai, Makershop se réserve le droit de facturer jusqu'à 100% du prix de la machine. En cas de dommage au produit de remplacement constaté par Makershop à réception, le montant de la réparation sera facturé au Client. En cas de dommage constaté sur l'emballage d'origine de la machine, Makershop se réserve le droit de facturer jusqu'à 100% du prix de l'emballage.

Service Satisfait ou remboursé 45 jours

Le service '45 jours satisfait ou remboursé' est un service complémentaire proposé par Makershop, dans le cadre du Pro Plan Makershop, pour les demandes de retour produit n'entrant pas dans le cadre du droit de rétraction ; c'est le cas d'une imprimante 3D déjà utilisée par le Client par exemple.

Le Client dispose d'un délai de 45 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas dans le cadre du service "45 jours satisfait ou remboursé" (hors exceptions mentionnées trois paragraphes ci-dessous). Afin de mettre en place ce retour, le Client doit contacter le service Client MAKERSHOP via le formulaire de contact ou directement par téléphone, afin de se voir remettre une fiche de retour à compléter et à renvoyer avec le produit.

Dans un souci d'optimisation des conditions du retour du ou des produits, il est impératif que le retour soit agréé préalablement par notre Service Client qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités du service "45 jours satisfait ou remboursé". Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, c'est à dire dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés par le Client et étant incomplets, endommagés ou en mauvais état seront refusés. Si le produit respecte les conditions ci-dessus, MAKERSHOP pourra appliquer une décote non bornée en fonction de l'état de la machine, des composants et accessoires vendus avec, et du conditionnement suite à l'utilisation du Client. Le Client conserve à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. MAKERSHOP recommande au Client de prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir ces risques ainsi que toutes les précautions pour la protection du produit. Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire utilisé pour l'achat dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Conformément aux dispositions en vigueur, MAKERSHOP n'acceptera pas le retour des consommables lorsqu'ils ont été descellés par le Client. Les consommables correspondent aux filaments 3D, bâtonnets de plastiques et résines vendus sur www.makershop.fr.

Les articles, services et prestations suivantes ne pourront également pas faire l’objet d’un remboursement dans le cadre du service « 45 jours satisfait ou remboursé » : les frais de port relatifs au passage de commande initiale, les livres, ainsi que le service Pro Plan Makershop (PPM) en lui-même du 15ème au 45ème jour.

Transport

L’ensemble des frais de port engendrés par le PPM est à la charge de Makershop, dans la limite des 4 transports nécessaires pour un remplacement de machine dans le cadre du PPM. Les transports supplémentaires, ayant pour origine une responsabilité du Client ou du transporteur seront facturés au Client.

Le retrait du matériel chez le Client est à l’initiative de Makershop par le biais d’un ramassage chez le Client, sur rendez-vous, par le transporteur sélectionné par Makershop.MAKERSHOP se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN).

Protection des données

Les informations recueillies lors de commande sur le site www.makershop.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé par Makershop pour les besoins du suivi des commandes des produits, de leur traitement, leur livraison et de l’application des garanties et de l’exécution du présent contrat.

Elles sont conservées pendant 3 années et sont destinées à assurer l’application des conditions de garantie ainsi que les services.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant nos services.

Makershop ne doit pas mettre à disposition des données personnelles du Client à d'autres tiers sans le consentement exprès du Client, sauf dans la mesure où une divulgation est requise en vertu des lois en vigueur.

Responsabilité

Makershop ne peut être tenu responsable (pour quelque motif que ce soit) de tout préjudice, dommages-intérêts, directs ou directes, matériels ou immatériel, qu’ils s’agissent d’une utilisation anormale ou normale du produit. En outre, la responsabilité de Makershop doit être exclue pour les dommages résultant d'une perte de données si leur récupération n'est pas possible ou entravée en raison d'un défaut par le Client d'effectuer des procédures de sauvegarde de données appropriées. Sont exclus également les pertes d’exploitations des professionnels liés à l’indisponibilité du produit. Les exonérations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de faute délibérée ou de négligence grave ou en cas de violation d'obligations contractuelles substantielles par Makershop.

Makershop ne sera pas responsable de l'échec ou du retard dans l'exécution du présent Accord pour la période pendant laquelle un tel échec ou retard est dû à des causes indépendantes de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, la guerre, les grèves ou les conflits du travail, des embargos, des ordres gouvernementaux ou tout autre cas de force majeure.

Exécution et accord complet

Les contrats conclus entre Makershop et un Client sont régis par les lois de la République Française, sans préjudice de toute disposition obligatoire sur les conflits de lois.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, dès lors que le Client est un professionnel ou que l’utilisation du produit est effectuée à titre professionnel, seront de la compétence exclusive des Tribunaux du Mans, y compris en référé.

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par - une décision de justice- une sentence arbitrale- encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du présent contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale du contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du présent contrat dans son intégralité.

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer en une ou plusieurs occasions les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le Contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.